Législation - Politiques éditeurs

Déposer ses publications en libre accès : que dit la loi ?

La loi pour une République Numérique entrée en vigueur le 8 octobre 2016 porte sur l’auto-archivage des publications.

Vous êtes concernés si

• Vos recherches sont financées pour moitié par des fonds publics
• Vous publiez les résultats de ces recherches dans une revue

Cette loi donne le droit (non l’obligation) à un auteur de déposer ses articles dans des plateformes d’archives ouvertes et ce, quel que soit le contrat signé avec son éditeur. L’article 30 de cette loi concerne « tout écrit scientifique publié dans un périodique publié au moins une fois par an ». Il couvre donc des articles, recensions, comptes rendus et communications parus dans des périodiques. En revanche il ne couvre pas les ouvrages et les contributions à des ouvrages collectifs (chapitres, actes de communications lors de colloques ou actes de colloques). 

La version à déposer est la version auteur, la plus aboutie scientifiquement mais sans marque de travail éditorial (pas de mise en page ou mention de copyright).

Quels changement pour vos publications ?

En application de la loi, la restriction de diffusion en open access d’un article ne peut plus excéder 6 mois après la publication en STM (sciences, techniques, et médecine) et 12 mois en SHS (sciences humaines et sociales).

En tant que chercheur Dauphinois, vous avez la possibilité de déposer dans DFIS votre texte intégral. Vous pouvez demander la mise en place d’un embargo sur ce texte intégral au moment de son dépôt dans DFIS en indiquant en Commentaire (onglet Général) la durée de l'embargo, qui ne devra pas excéder les durées prévues dans le cadre de la loi. 

Comment savoir si vous pouvez déposer vos publications en libre accès ?

• Dans le cas des revues étrangères, pour lesquelles l’application de la loi n’est pas encore totalement assurée, il est conseillé de consulter le site Sherpa/Romeo qui informe sur les politiques de diffusion des revues scientifiques et permet de savoir quelle version il est possible de partager (preprint, postprint, version éditeur).
• L’outil WillO développé par Lilliad (Université de Lille) aide à déterminer si l’article 30 de la loi pour une République numérique s’applique à votre publication. Il s’agit d’un questionnaire en ligne qui propose des scénarios personnalisés aux répondants.